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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MARDI
6a17fd04cdc6046d473539ee
26 mai 2026
26 mai 2026
titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné
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R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage, à sa sécurité ou à le rendre impropre à sa destination, 12.
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