AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69dcf09ecdc6046d4716483d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Z] [Y], dans l'intérêt de la SARL SUBITO, qui émet des doutes sur le bien-fondé de la créance invoquée, la société SUBITO réglant systématiquement son fournisseur après chaque livraison.
Source officiellePage 10 sur 25
Trib. de Commerce
69b07572cdc6046d4730f5f1
16 avril 2025
16 avril 2025
DISCUSSION Attendu qu'à l'audience, Mme [G] reconnaît qu'il sera sans doute plus approprié d'exercer l'activité sous une autre forme telle que micro-entrepreneur ; qu'elle modifie sa demande et sollicite
Source officielle