à la loi par : Maurice PERENNES, Président de Chambre,Maurice CHATEL, Olivier GOUTAL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG

Olivier GOUTAL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

Xavier REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG

Thierry Hubert-Dupon, M. Etienne Huré. Délibéré le 28 novembre 2024 par les mêmes juges.

CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG

Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Et par la société CMD AVOCATS en la personne de Maître Marc DUNON

du titulaire, * Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG

titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG

chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG

Président de Chambre, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG

Xavier REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG

CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société DOMOFRANCE