CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est 10 avenue Maxwell - BP 22306 - 31023 Toulouse cedex 1 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CHAMBREUIL Avocats - Me Emmanuelle

CHAMBRE DEMANDEUR SAS RIKI & JOS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Baudouin HOCHART [Adresse 3] DEFENDEUR SASU LAMM [Adresse 4] comparant par Me Emmanuelle

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » et son article 1315 ancien du code civil énonce que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

En les évaluant à la somme de 3.500 €, le tribunal estime faire bonne justice.

Emmanuel de Tarlé, M. Eric Balansard, Mme Valérie Attia Délibéré le 12 mai 2026 par les mêmes juges.

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, * Madame Emmanuelle BLEIN, Juge, * assistés

Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré le 13 mars 2025 par les mêmes juges.

Emmanuel BARATTE, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges.

CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00380 DEMANDEUR BANQUE CIC NORD OUEST Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Séverine GAUTIER, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Emmanuel

DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 février 2026 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Messieurs, Luc MEURIN et Pierre-Emmanuel

005618 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : EARL, [Adresse 1] SIREN : 812 232 114 Représenté par : Emmanuelle

Adresse 1] Chez Me Michel DRAILLARD [Localité 1] Comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT [Adresse 3] Représenté par Me [T] [Z] [Adresse 4] et par Me Emmanuelle

Emmanuel LALAU La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

[R] demeurant [Adresse 2] * Madame [I] [X] ([G]) demeurant [Adresse 3] représentées par : Me Marie SAINT-GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, Avocat au Barreau de Toulouse Me Emmanuelle

d'intérêt économique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 853 798 767, dont le siège social est situé [Adresse 2], défendeur, représenté à l'audience par Me DOUET Emmanuel

par assignation en date du 19 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel