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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
29 janvier 2026
Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00266 J 26 3/1144A/NM 29/01/2026 1/ M., [Q], [Y] , [Adresse 1], [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Gwendal BIHAN
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e24cdc6046d47dc8c01
8 avril 2026
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession.
69b01ac8cdc6046d4726ff98
9 juillet 2025
69b01cf8cdc6046d47273d33
8 octobre 2025
69b01d42cdc6046d4727428d
22 octobre 2025
Trib. de Commerce
69b11b91cdc6046d473e808c
1 octobre 2025
Il déclare ne plus avoir de salarié depuis un an et s'engage à fournir le bilan comptable 2024 précisant avoir un nouveau comptable. Il confirme l'état de cessation des paiements de la société.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
* De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales Sur le
69c67241cdc6046d47298238
28 janvier 2026
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
6a1aa111cdc6046d4777e340
6a1aa0f2cdc6046d4777e14a
69c6465dcdc6046d4724b726
11 juin 2025
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
] nous demande de : Vu les articles 1103, et 1240 du code civil, Vu l'article 202 du code de procédure civile, * Juger recevable et bien-fondé Mme [W] en ses écritures, fins et prétentions et, y faisant
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
Le bilan du premier exercice clos le 31/122024 (d'une durée de 10 mois) fait ressortir un résultat déficitaire de 111.840 €uros pour un chiffre d'affaires de 554.233 €uros.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Isabelle MOTTE faisant
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
Paris DEFENDEURS : 1) ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS (SARL) [Adresse 7], représentée par Maître Claire BOËDEC, de la SELARL LBG Associés, avocat au barreau de Vannes, plaidant par Maître Virginie LE BIHAN
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Il fait valoir qu'à la date du redressement judiciaire, seule la créance AUTO BILAN FRANCE était véritablement exigible.
chambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
marge brute de Diakopi ressort à 66,69% du chiffre d'affaires (pièce n° 24), * Le chiffre d'affaires moyen de Diakopi ressort à 78 969,92 euros par mois en moyenne sur les années 2018 à 2020 ; * Le bilan
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9 avril 2025
69b01dc8cdc6046d47274f00
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