Sur la faute de gestion d'une salariée : La SELAS EGIDE soulève des défauts de paiement de salaire d'une salariée pour établir une faute de gestion.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive : [P] [C] fait valoir que : [S] [Z] a commis une faute par son refus délibéré de payer les factures dues.

[U] [Y] et la SAS FM ELEC n'ont pas conclu faute de comparaitre ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

la SARLU BATISOY était représentée à l'audience du 10/02/2026, l'avocat constitué pour la défense de ses intérêts ne s'est pas présenté à l'audience du 08/04/2026, et la SARLU BATISOY n'a pas conclu faute

Faute de règlement, elle a adressé à la société VERNAZZA une mise en demeure le 15 mai 2025, restée sans effet.

, à savoir : « La société est détenue à hauteur de 99% par la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE et à hauteur de 1% par la SAS [E]… sociétés placées en liquidation judiciaire… pas de trésorerie faute

Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu'en contrepartie, le passif déclaré s'élève à 93 094,24 euros.

2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

numéro B 928 318 781, dont le siège social est situé [Adresse 5] à BOURNEZEAU (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse défaillante faute

France, Nous a saisi, afin de faire valoir sa créance contre le liquidateur amiable, sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce, qui prévoit la responsabilité du liquidateur pour les fautes

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a fait délivrer assignation à la Sas AUTO AVENUE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

qui ne caractérise donc pas une faute délibérée, c'est-àdire une faute qui est commise en toute connaissance de cause par son auteur

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

Ces fautes constituent un vice substantiel affectant la régularité du contrat, dès lors que le prêt n'a pas été consenti dans le respect des conditions légales de son régime spécifique.

Elles en déduisent que la faute alléguée ne serait pas démontrée avec le degré de certitude requis.

Sur les fautes susceptibles de sanction professionnelle 1.1.

[X] [C] a commis une faute de gestion. Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée, il est clair que les fautes de gestion commises par M.

Il doit être certain, c'est-à-dire réel et actuel, directement causé par la faute et évaluable. * Un lien de causalité, il doit être démontré que la faute a directement causé le préjudice.