AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
27 mai 2026
engagées n'ont pas abouti, et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses entreprises, Attendu que la SAS ARGUIN AEROGOMMAGE est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire
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Chambre 03
6a1abc8dcdc6046d4779c689
28 mai 2026
28 mai 2026
Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
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