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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b11eecdc6046d4713b350

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ; DIT que le paiement des créances des sociétés F.Q.T INVEST et SCI WOOD & HOME fera l'objet d'une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaae4cdc6046d47f4e27d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

RALYS Mandataire Judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [G], 60 avenue de la Fontaine au Bonhomme 35400 SAINT-MALO * Désigne la société SELARL de Me [Y] prise en la personne de Me [Y],

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL B TO BE MOBILIER a maintenu au plus fort sa demande en paiement de la somme de 9149,99 € ainsi que 914,99 € à titre de clause pénale contractuelle, les intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aedfcdc6046d47d62668

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [X] [V], représentant légal, expose que depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, l'activité a été fortement

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TCOM

9ème chambre

6a16d43acdc6046d4718a357

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

949746374et exploite un fonds de commerce de: Toutes activités d¿ingénierie d'études permettant la production de locaux hors d'eau/hors d'air, toute activité d'étude concernant les domaines des courants forts

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TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] dispose personnellement d'une fortune estimée à près de 2 milliards de dollars américains au 31 décembre 2024 amplement suffisante pour désintéresser FCC au titre de la créance qu'elle invoque à hauteur

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TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

produit aucun document supportant son analyse des capacités financières de M [V] [K] pour les deux prêts n°5975766 et n°046637G ; * Attendu que CEP IdF ne demontre pas non plus un retour à meilleure fortune

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14428cdc6046d47e400fa

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2 prise en la personne de Maître [T] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16c82cdc6046d47e763f3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la personne de Maître [D] [V] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69b21fe3cdc6046d475ab830

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

[N] [W] [Adresse 2] 2- SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 3] 02 3- INTERSECTIO [Adresse 4] Me FONTAINE Nicolas REPRESENTANT (S): PROXIM AVOCATS, Me [D] [W] INTERVENANT VOLONTAIRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7897bcdc6046d477a1d4d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

rôle général : 2026F336 Numéro de Procédure collective : 2026RJ171 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

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TCOM

2ème A

6a0c025bcdc6046d4728c85a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 528581457 de l'EURL AK FLASH [Localité 2] exerçant l'activité de Electricité industrielle et bâtiment, énergie photovoltaïque, courants fort moyen faible,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J11409 - 2614100014/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J11410 - 2614100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16da07cdc6046d47190f9f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2025J11408 - 2614100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026J00043 - 2614100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

De plus, il ajoute que la banque avait connaissance du fort déficit de la société BLUE SET au moment de l'engagement avec un résultat net de -114.135 EUR sur le bilan 2017.

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TCOM

Contentieux Général

69fb39e9cdc6046d47cb1494

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Michèle SOLA, avocate au barreau

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0af23ecdc6046d4710f09e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Maître Anaïs MAINAS SELARL SAFRAN AVOCATS Avocat au Barreau de Montpellier * DEFENDEUR(S) : Société civile [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Maître Romain FLOUTIER SCP FONTAINE

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