AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b11eecdc6046d4713b350
12 mai 2026
12 mai 2026
premier versement intervenant dès le jugement d'homologation du plan ; DIT que le paiement des créances des sociétés F.Q.T INVEST et SCI WOOD & HOME fera l'objet d'une clause de retour à meilleure fortune
Source officiellePage 10 sur 22
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
21 avril 2026
2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
Source officielle