AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Source officiellePage 10 sur 12
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
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