AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f71490cdc6046d476d5862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL [Adresse 1] RCS : 539 343 244 [Adresse 2] 97212 [Adresse 3] Gérant : Monsieur [Q], [G] [D] Assistée de Maître Fred GERMAIN
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Trib. de Commerce
69f714cccdc6046d476d5d37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
substitut du procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : [R] [L] [A] RCS : [Adresse 1] Gérant : Monsieur [X], [N] [I] Assistée de Maître Fred GERMAIN
Source officielle