contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH

Générale une indemnité de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance ; Le débouter de sa demande de délai de grâce

[H] [P], muni d'un pouvoir de représentation, explique que la société est redevenue rentable grâce aux mesures prises et que les cotisations sont de nouveau payées depuis le mois janvier 2026.

Que la stratégie de location à grande échelle grâce à des contrats non résiliables en l'absence de services d'assistance en cas de panne ou dysfonctionnement, constitue une pratique commerciale trompeuse

la société [K] [D] Attendu que l'article 2 -1 Livraison et installation du site WEB indique que « Le locataire et le Fournisseur ont régularisé un bon de commande définissant les caractéristiques graphiques

l'article 1343-5 du Code Civil, Donner acte à la société ACECOR COTEP qu'elle se reconnait redevable des sommes réclamées par la société NIM EUROPE à hauteur de 147.544,42 € TTC, Accorder un délai de grâce

[Q] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.

Qu'il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société SAS SPIRIT OF POULET aurait la capacité de dégager du résultat et surtout

Il ressort de l'examen de ces prévisionnels que grâce au gel des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, la société aurait la capacité de dégager du résultat et surtout du cashflow qui permettrait

Le transport d'animaux, sur le territoire national, grâce à des véhicules d'un tonnage de moins de 3.5 tonnes., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 894859735

ORDONNER les plus larges délais de grâce rétroactivement au 28 octobre 2024, date de l'évènement de force majeure.

reprise et la restructuration d'établissement de restauration et d'hôtellerie en plein air depuis 2018, que la reprise serait financée par une augmentation de capital de 50.000,00 euros, rendue possible grâce

aléas économiques, que c'est dans ce contexte difficile, qu'elle a déjà connu une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 6 mai 2015, que grâce

La présente instance a pour objet une demande de délai de grâce.

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Juges, Monsieur Pierre GRECH

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH

, M [D] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la situation de la caution, Il est demandé au tribunal * De constater la bonne foi de M [D], * De lui Accorder un délai de grâce

* Sur le délai de grâce demandé par CAVO : La demande de délai de grâce est rejetée. Aucun justificatif n'est produit. Les difficultés invoquées sont imprécises et postérieures au litige.

des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SAS JOSEPHINE a été créée en janvier 2021, mais le chiffre d'affaires est resté insuffisant et l'activité n'a pu être maintenue que grâce