En revanche, l'administrateur a rejeté la demande portant sur les marchandises livrées en Guinée ; * Concernant les contrats au titre de l'affaire dite « PSM33M Guinée » : * par courrier du 4 avril 2024

est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».

ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00066 N• MINUTE : 2025R00140 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR (S) : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Comparant par Maître Matthieu Guérin

Localité 1] Comparaissant, assisté de Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour, MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [E] [I] [Adresse 2] Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Mathilde de GUERINES

LES FAITS : La société PRO VULCA INDUSTRIE a conclu, pour une durée indéterminée, le 18 octobre 2022, avec effet au 14 octobre 2022, un contrat de maintenance de système de protection n° 2022-1069 avec

LES FAITS : La société LABEL IMMO est une agence immobilière. La société THE PRODUCT OF [Localité 1] a une activité de commerce interentreprises.

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

LES FAITS : La caisse [J] [T] [R], institution de retraite complémentaire est chargée, entre autres, de collecter les cotisations de retraite complémentaire.

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

GUERRINI Alain Francis, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

LES FAITS : La société LINDE FRANCE est une société spécialisée dans la fabrication de gaz industriels.

LES FAITS : La SARL DEPRAETERE KART SERVICES, dans le cadre de sa communication commerciale, s'est adressée à la SARL OTECA pour la fabrication et la livraison d'objets publicitaires.

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX fait transporter ses agrégats notamment par voie ferroviaire, depuis sa carrière de [Localité 1] jusqu'aux différents sites de déchargements.

Le tribunal relève que le K-Bis ivoirien de novembre 2024 fait mention de la création d'une nouvelle personne morale sous le nom de « PRODISA ».

[X] [C] était dirigeant de droit de la société PRO RENOV HABITAT au moment des faits reprochés ; Juger qu'il existe des fautes de gestion à la charge de M.

de gestion commises par Monsieur [I] [K] ; * CONSTATER que les fautes de gestion énoncées ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; * FAIRE INJONCTION à Monsieur [I] [K] de justifier par tous