exigible dont le montant est déclaré à 210 259,93 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué comme étant débiteur à hauteur

Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur

importante ; En 2025, la SARL GARAGE DES CARMES a réalisé un chiffre d'affaires de 114 416 €, pour un résultat déficitaire de 15 219 € ; Le passif s'élève à un total de 83 988,79 €, il est composé à hauteur

Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur

Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur

Compte tenu de l'engagement de caution à hauteur de 30 000 €, la Banque a engagé des démarches amiables à l'encontre de Monsieur et Madame [I], ne donnant lieu à aucun recouvrement.

Monsieur [T] demande à l'audience, par son avocat : A titre principal de débouter les Moulins Dumée de l'intégralité de leurs demandes ; A titrer subsidiaire d'accorder des délais de paiement à hauteur

C'est dans ce contexte que, par courrier du 17 octobre 2024, le liquidateur a sollicité auprès de la société ELECTRA SAS le rembousement de son compte courant d'associé débiteur à hauteur de 101.208,57

La société ALLIANZ IARD a indemnisé la société [E] à hauteur de 61.509,14 €, puis, le 16/10/2024, a réclamé à la société EPTA la somme de 62.564,80 €, mettant en cause la responsabilité de cette dernière

Le solde débiteur était constaté à hauteur de 43 306,39€.

[O] [I] à hauteur de 30 000 €. La SAS LVM a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement 24/10/2023.

La demande de la Société SACH'INVEST 26 sera donc rejetée à hauteur de 17 182 € (17 932 € - 750 €); Sur les autres demandes : M.

M., [E], [W], président et associé, s'est porté caution solidaire de cet emprunt à hauteur de 49 320 euros, suivant l'acte de cautionnement signé le 22 octobre 2019.

Monsieur [N] [J] est propriétaire d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 1] en Gironde.

Son capital est détenu par la société ANTHELIOS ENTREPRISES à hauteur de 70 % et par la société ATTIS SARL à hauteur de 30 %.

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise selon l'une des deux options suivantes : Option n°1 dite « Option longue » : A hauteur

Ainsi le Tribunal dit que la compensation partielle invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ est bien fondée.

taux de 0,90 % Par acte sous seing privé du 15 février 2021, Monsieur [E] [L] s'est constitué caution personnelle et solidaire des engagements de la société IMMO STEP à l'égard de la [Adresse 1], à hauteur

BEL VIDA paye à FL CONCEPT la somme de 117 310,33 € : * Le 29 août 2022, paiement partiel de la facture F01 à hauteur de 47 880 € ; * Le 6 septembre 2022, paiement intégral de la facture F02 de 44 638,71