du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Attendu que les demandes de la SELARL [I] [F] et la SELARL [I] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MENUISERIES INDUSTRIELLE DE DORMANS portées par-devant le juge des référés, se heurtent

procédure civile dispose que : «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

à lui payer une provision d'un montant de 18.720 € ; La société SQUARE-ONE réplique que Monsieur [H], gérant de la société GCDW, aurait violé une clause de non-concurrence et que ses demandes se heurtent

En réponse à ces demandes la SASU BET HUGUES GIUDICE expose que la demande de paiement de la SAKL BAKJY IMMOBILIER se heurte à une contestation sérieuse, et ce d'autant que les articles relatifs au fondement

percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 99,23€ dont 16,56€ de TVA, Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY

procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile qui prévoit que : « Dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

RECEVONS Monsieur [Z] [C] [T] en ses demandes, fins et écritures, DISONS que les demandes de Monsieur [Z] [C] [T] se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir

Les demandes introduites par les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG se heurtent donc à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.

Code de Procédure Civile : « Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Code de Procédure Civile : « Dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent