L'exigibilité des sommes dues résultant de la liquidation judiciaire n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire.

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

Selon courrier recommandé du 15 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leur

Par acte du 9 décembre 2017, Messieurs [T] et [G] se portent caution personnelle et solidaire de leur société à hauteur de 25 % des sommes dues dans la limite de 48 750 € chacun.

Par conséquent, ID INTERNATIONAL DESIGN a formé une requête en injonction de payer le 2 juillet 2025 afin de solliciter le paiement des sommes dues, et le 7 juillet 2025 le Tribunal a rendu ordonnance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ58

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ30

réception en date du 13 juin 2022 adressée à Madame [E] [U] en sa qualité de caution solidaire de SAS [U] [E] NAILS, la caisse requérante a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues

s'entendre au sujet du règlement de ces sommes, la société FORMAT BATIMENT SARL a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir condamner les époux [E] à lui régler les sommes qu'elle estimait lui être dues

principal, la somme de : * 36 630,32 € au titre de sa facture impayée du 25/02/2025 et portant le n°WZ-031-25 ; * 28 616,00 € au titre des frais de surestaries, calculés du 03/05/2025 au 26/11/2025, et dus

Les sommes dues ne sont pas contestées par Monsieur [X] [C] qui ne comparait pas.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, la société MINET LOCATION SAS a mis en demeure la société FINANCIÈRE ZDP SASU de procéder au règlement des sommes dues.

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 1 avril 2026.