AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6a16cda5cdc6046d4717f219
26 mai 2026
26 mai 2026
de travaux ; Elle a émis une facture de 591,55 €, outre 40,00 € de frais de travaux pour le véhicule Clio ; Elle a également émis une facture 350,13 €, outre 65,00 € de frais de travaux pour le véhicule
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Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
6 mai 2026
En défense, aux termes de ses écritures déposées au greffe le 25 juin 2025, Mme [S] [C] indique avoir démissionné de ses fonctions de gérante le 28 juillet 2020, à une date très antérieure au jugement
Source officielle