AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
11 mars 2026
Ladite citation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Source officiellePage 10 sur 31
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547eecdc6046d47d571e0
11 mars 2026
11 mars 2026
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
Source officielle