AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elles allèguent qu'il y a lieu de tenir compte des moins-values qui ont été retenues, à bon droit, par le maître d'œuvre à hauteur de la somme de 10 345,86 euros HT au titre des dégradations des ouvrages
Source officiellePage 10 sur 13
Trib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Monsieur le Juge-commissaire par requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la désignation d'un technicien avec mission d'effectuer la valorisation de la société SUMA en activité (« on going concern value
Source officielle