; qu'il peut se saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [U] [J], liquidateur, que la société détient des parts sociales non libérées

lors de la vente aux enchères publiques faite par le commissaire de justice n'ont pu être remis aux acquéreurs eu égard à un litige avec le bailleur, de sorte que les locaux n'ont pas encore pu être libérés

AUTORISONS la société APRC à se libérer de sa dette en trois versements mensuels de 136.896 € les 31 octobre, 30 novembre et 30 décembre 2025.

commerce de CHATEAUROUX a condamné Madame [C] [M] et Monsieur [O] [M], associés de la SARL OGPM, à lui régler ès qualités chacun la somme de 3.000,00 €, correspondant au capital social souscrit non-libéré

état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des compléments d'informations sont en attentes, le recouvrement est en cours concernant le capital non libéré

AUTORISONS le débiteur à se libérer de sa dette en 12 versements mensuels successifs comme indiqué ciaprès, le premier versement devant intervenir au plus tard 15 juin 2026 : * 3 échéances de 2 000 €,

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Les parties s'accordent sur la validité du contrat de partenariat signé

La société OCM, non comparante, n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'elle puisse être libérée de ses obligations.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL, Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [L] [M] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse

acquis ne saurait naître de la simple faculté de renouvellement prévue au contrat ; Attendu que les articles 1102, 1104 alinéa 1 et 1210 du code civil disposent respectivement que : « Chacun est libre

Le 2 mai 2022 AXYME, ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I, a sollicité, au titre notamment de la partie selon elle non libérée de la souscription à l'augmentation de capital du 15 septembre 2017

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Compte tenu de la situation personnelle et financière de Monsieur [P], il convient de dire qu'il pourra se libérer de ladite somme en vingt-quatre mensualités payables le 1 er de chaque mois à compter

et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l'expulsion ; Assortit l'obligation de libérer

Il est rappelé que la « preuve est libre » en matière commerciale. Ainsi TERRA NOBILIS doit bien payer les travaux qu'elle a commandés et qu'EJL a réalisés.

est une société commerciale visée à l'article L.721-3 du code de commerce, elle ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L.721-5 du même code profitant aux sociétés d'activité libérale

MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil, Dire et juger que Monsieur [B] [M] pourra se libérer

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Pour justifier sa créance, la société APAVE NORD OUEST produit : * la