Si la cession avait abouti, la SCI DUCHESSE, créancier privilégié au regard des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, aurait récupéré les loyers postérieurs pour un montant de 12 465€.

En chambre du conseil, Monsieur [A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire

disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [L] (SAS) [Adresse 1] Comparaissant par Maître Delphine DURANCEAU demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE

impayés (8 x 40,00 = 320,00 €), conformément à l'échéancier des loyers + 120,00 € au titre des frais de mise en demeure ; * 2.920,50 € HT au titre des 3 loyers trimestriels HT restant à échoir (3 X 885,00

Le même jour un contrat de location de matériel a été signé avec la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 180 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/03/2027.

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL E.C.C.V., qui ne peut obtenir règlement de redevances de location-gérance, loyers

Il ajoute néanmoins qu'une telle radiation n'emporte pas disparition de la personnalité morale de sorte que la requérante est parfaitement recevable à agir contre la SARL SAM DESIGN.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 36 mois et des loyers mensuels de 72,80 € HT ainsi que 2,79 € au titre du bris-machine.

LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Le 14 janvier 2020, Monsieur [R] [K], propriétaire d'un fonds de commerce de débit de boissons, donnait en location-gérance son fonds à la SAS LA TABLE D'AMBRE contre

* CONDAMNER NATIOCREDIMURS à restituer à ARIESS les loyers versés selon échéancier prévu au contrat, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2019, à

Il résulte de l'article 11 du contrat, lequel prévoit que, dans l'hypothèse où le locataire résilierait le contrat en dehors des modalités prévues, celui-ci demeure redevable du loyer calculé sur la moyenne

Ledit contrat de location a été financé par la société LOCAM sur la base de 60 loyers mensuels de 348 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10/05/2026.

448257477 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABRAN Nathalie - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * MISTRAL PLOMBERIE SERVICES [Adresse 3], RCS 838549012 DÉFENDEUR - non comparant * SA D'HABITATION A LOYER

En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision

La société JCL n'a réglé que 19 loyers et a cessé définitivement ses paiements à compter de l'échéance de mars 2024.

La location-gérance était consentie moyennant une redevance annuelle de 27.360 € TTC, outre le paiement entre les mains du bailleur des loyers et charges.

Sont principalement intervenues sur ce chantier et pour ce qui intéresse le présent litige : La société SPER, en qualité de locateur des travaux de plomberie, à ce jour liquidée, assurée au titre de sa