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185 résultats pour « Mallet Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

CONDAMNER la banque, du fait de sa faute, à payer à Monsieur [P], à titre de dommagesintérêts, la somme de 90.000 €, en réparation de sa perte de chance de la possibilité d'accepter un engagement dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75800cdc6046d4772bbd7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de l'annulation du protocole d'accord du 13 décembre 2016 ; L'expert * pourra se faire remettre toutes pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission ; * pourra se faire assister de tout

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il incombe de ce fait à [E] [W] de rapporter la preuve positive que les marchandises étaient impropres avant qu'elles ne soient remises au transporteur, ce qu'à l'évidence elle ne fait pas.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La société estime avoir déjà développé ses arguments plus avant, qui démontrent qu'elle n'a pas commis de fautes et que Monsieur [T] [Q] n'a pas subi de préjudice de son fait.

Source officielle

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