CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
CONDAMNER la banque, du fait de sa faute, à payer à Monsieur [P], à titre de dommagesintérêts, la somme de 90.000 €, en réparation de sa perte de chance de la possibilité d'accepter un engagement dans
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 17 novembre 2023, la SAS HSC MECANIC SERVICES, ayant pour dénomination commerciale « FAST AUTO SERVICES », enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 270 808, a acheté
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
de l'annulation du protocole d'accord du 13 décembre 2016 ; L'expert * pourra se faire remettre toutes pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission ; * pourra se faire assister de tout
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Il incombe de ce fait à [E] [W] de rapporter la preuve positive que les marchandises étaient impropres avant qu'elles ne soient remises au transporteur, ce qu'à l'évidence elle ne fait pas.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
La société estime avoir déjà développé ses arguments plus avant, qui démontrent qu'elle n'a pas commis de fautes et que Monsieur [T] [Q] n'a pas subi de préjudice de son fait.
Page 10 sur 10