de redressement en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % ; Attendu que la SARL [G] [T] propose les garanties suivantes : * Consignation trimestrielle d'un quart du dividende annuel entre les mains

rectification et de dire : Au lieu de : Page 3 : Dit que la SARL FOURFAN représentée par ses dirigeants, devra verser mensuellement par prélèvement bancaire automatique pendant la durée du plan, entre les mains

La société [T] CONSUMER FINANCE S.A pourra le revendiquer entre les mains de la SASU FAST TRANSPORT 91, ou entre les mains de tout détenteur dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code

certificat d'immatriculation, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser tout huissier à l'appréhender en quelque lieu et quelques mains

la 4ème année, * 15% les années 5 à 9, * MODALITES DE REGLEMENT : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement arrêtant le plan et sera directement versée entre les mains

Les échéances provisionnées entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sont de 1 000,00€ et non pas de 892,01€ afin d'apporter une garantie supplémentaire aux créanciers.

débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE a mis en demeure Madame [A] [N] d'exécuter son engagement de caution, en s'acquittant de la somme de 22.023,84 €, entre les mains

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 10/01/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL ACCESS DECO 2 Rue de la Marne 85000

cabinet comptable n'apparait pas cohérent, certains chiffres ne sont pas justifiés, Le tribunal ainsi que le mandataire judiciaire alertent le dirigeant sur la nécessité de reprendre lui-même « la main

Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.

propositions d'apurement du passif prévues à l'option 1 du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains

Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

Tribunal leur imposera en vertu de l'article L 621-18 du Code de Commerce pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans, les remboursements s'effectuant par versements semestriels entre les mains

PREND ACTE du provisionnement mensuel du 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS VELOCERTIFIE.COM a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de Marketplace, de mise en relation entre particuliers sur le marché du vélo de seconde main; estimation de