professionnels de l'immobilier, le bien ne trouve pas acquéreur, que sa mise en location ne constitue pas davantage une solution envisageable, qu'en effet, en raison du régime fiscal, la maison ne peut être louée

Dans ce cadre, la SARL JML INTERNATIONAL a été missionnée en qualité de maître d'œuvre d'exécution, selon un contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2019, portant sur une mission complète de suivi

La mission de réalisation de l'étude des sols a été confiée aux sociétés FONDASOL et ALIOS.

[U] et [R], ni à la demande de SIMB de voir la mission complétée, Compléter la mission de l'expert judiciaire en y ajoutant la mission suivante : Décrire les différents préjudices subis par la Région

Mme [F] [L], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [H] [S] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025.

Michel MIGNON et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Michel MIGNON et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 26 Février 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SARL CONTATORE DI CRISTO , [Adresse 1] Représentée par Madame, [P], [U], gérante, assistée de Me MIGNOT

L'EURL [W] ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sous les réserves d'usage, mais demande que la mission soit complétée pour préciser notamment la date d'apparition des désordres et leur caractère apparent

constitué initialement par un apport en numéraire d'une valeur globale de deux mille (2 000) euros et par la pleine propriété d'un apport en nature détenu par Monsieur [B] [D] d'une valeur totale d'un million

ACCORDS INTERVENUS AVEC LA CEIDF La société MEXIS est parvenue à trouver un acquéreur, la société FONCIA MARGUERITE, pour l'ensemble immobilier situé à [Localité 1] pour un prix de 7 millions d'euros

social est situé [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : La société SCI AMR 2 est propriétaire d'un local commercial sis [Adresse 3] à Guignes (77390), qu'elle louait

* Ordonner au gérant de la société H2 NATURE de remettre à Monsieur l'expert judiciaire tout document nécessaire à la réalisation de sa mission ; * Répondre, conformément aux dispositions de l'article

Juger que la mission de l'expert judiciaire à désigner devra être compléter par les chefs de mission suivants : * Dire que l'expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis

paiements au 02/11/2024 ; Attendu que la société DU HAUT, qui exerçait une activité de bar et restauration, est titulaire d'une licence IV dans le cadre de l'exploitation de son fonds pour lequel elle louait

d'euros s'est avéré entaché d'une première erreur de 1,8 millions d'euros soit 40% du budget ; * La dernière proposition soumise par Excelya en octobre 2023 s'élève à 14 millions d'euros.

Une lettre de mission a été acceptée et signée par Monsieur [E] au mois d'août 2012.