AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1e82cdc6046d472b039c
29 avril 2026
29 avril 2026
Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été
Source officiellePage 10 sur 120
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e542d4cdc6046d47d51079
11 mars 2026
11 mars 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
Source officielle