François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

François MORTINI, Président, Juges : M. David BRULIARD et M. [Q] [Z] Ministère Public, lors des débats : M.

François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. [P] [W] Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SAS COCO BEAUTY, dont le siège social est 13 avenue Gambetta 75020 Paris - RCS B 877983221

Net HT 1.280,00 € HT, montant HT 6.400,00 € * TPE>30T TRANSFERT PORTE ENGIN semaine du 18 au 22 septembre 2023, chantier PC12t MOULIN, quantité 16, P.U.

MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT, dont le siège social est 270 rue du Faubourg Saint Martin

MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL » représentée par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat au Barreau du Val de Marne, Port de Bonneuil - 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne.

MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL TERRA NOSTRA, dont le siège social est 4 rue Monsigny 94400 Vitry-sur-Seine - RCS B

ESOPP, dont le siège social est Immeuble Danica B, 21 avenue Georges-Pompidou 69486 Lyon Cedex 03 - RCS B 521924993 Partie demanderesse : comparant par Me Guilhem AFFRE, membre de l'AARPI MIGUERES MOULIN

Cabinet JB AVOCAT– Me Justin BEREST, Avocat (D0538) ET : 1) Société de droit Portugais - BORGONHA TRANS, dont le siège social est [Adresse 5], PORTUGAL Partie défenderesse : assistée de Me Thomas MOLINS

social est 94 Rue Bergson 42000 Saint-Étienne - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & [G] [B] - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin

FICELLE a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET une convention d'approvisionnement exclusif en café assortie d'un contrat de location de matériel professionnel, comprenant notamment une machine à café et des moulins

disposition au Greffe RG 2022038064 ENTRE : SAM CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est 22 rue du Docteur Nève 55000 BAR LE DUC Partie demanderesse : assistée de Mes Grégory DE MOULINS

omparante DÉFENDEURS SAS [J] [R] (anciennement [J] [S] DEFENSE) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate [Adresse 5] et par l'AARPI MIGUERES MOULIN

HOLDING [Adresse 1] comparant par MIGUERES MOULIN AARPI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU OHM ENERGIE [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] et par Me OLIVIER CHARTIER [Adresse 5] LE TRIBUNAL

Peter VAN VLIET, Juge des requêtes, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé AFFAIRE N° 2026000303 – ENTRE – la société EXELIOS GESTION PA du Moulin, [Adresse 1

barreau de Rennes 3/ SAS PROFIDIS [Adresse 2] - Représentants : Avocats plaidants : Me François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, avocats au barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me François MOULIERE

succombants à lui verser la somme de 5 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens de la présente instance dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Samia Didi Moulai