AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal des Activités Economiques de Nancy Audience du 01 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément

DES FAITS DE PROCEDURE Monsieur [Y] [L], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 26 juin 2025 faite par Maître Agnès LE BEC, avocat au barreau de NANCY

qualité de liquidateur judiciaire : [W] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [P] et Maître [U] [W] [Adresse 2] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLE DROIT NANCY

SAINT-ETIENNE, représentée par Me Gaëlle CHIMAY Avocat au Barreau d'AUXERRE D'UNE PART.ЕΤ La SAS à associé unique EST OUVRAGES dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au RCS de NANCY

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 879 186 872, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], Représentés par Maître Serge DUPIED, SELARL Serge DUPIED, sise [Adresse 3] à Nancy

° 440 941 888 (Me TARI Olivier de la société civile professionnelle « [Q] », Avocat au barreau de Marseille) C/ La société A'CORPS & BEAUTE METZ [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nancy

extra-judiciaire, non délivré à personne dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, en date du 20 mai 2025, par Maître [T] [A], huissier de justice à NANCY

* La délégation UNEDIC AGS - CGEA IDF OUEST, représentée par Me Céline Clément-Elles, [Adresse 4], avocate au barreau de Nancy, présente.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 03 juillet 2025 RG: 2024006315 Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Luc MOEHREL

; DÉSIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [J] [W] NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [A] [K] [Adresse 3] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : La SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY

qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] ; NOMME en qualité de chargé d'inventaire : SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY

* La délégation UNEDIC AGS - CGEA IDF OUEST, représentée par Me Céline Clément-Elles, [Adresse 3], avocate au barreau de Nancy, présente.

dont le siège social est [Adresse 5] -RCS B 980 522 387 Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177) 7) SASU LA FABE NANCY

- CGEA de l'Ile-de-France Ouest, [Adresse 4] Cedex, association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par Me Eric Filliatre, [Adresse 5], avocat au barreau de Nancy

Marseille ET : SAS ITC, dont le siège social est ZAC Parc d'activité Breuil Rue Robert Schuman 54850 MESSEIN - RCS B 379182017 Partie défenderesse : comparant par Me Hélène JUPILLE Avocat au Barreau de Nancy

un jugement 28/07/2025, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 006265, arrêtant le plan de la cession de la société API TECH SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY

administrateurs judiciaires, repris par le Tribunal, ont principalement porté : L'origine de l'enrichissement anormalement rapide de la société de reprise DBS dont le solde du compte bancaire (CCM NANCY

pouvoirs nécessaires en tant que Président, Comparant et plaidant par Maître Elodie MONNET, avocat au barreau de MONTAUBAN, demeurant [Adresse 4] loco Maître Jean-Christophe MONNE, avocat au barreau de NANCY