rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

Elle a pourtant régularisé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire.

Cet engagement porte sur un montant maximum de 69.000 € représentant 30 % de l'encours dû par CYM pour une durée maximum de 84 mois.

peuvent être réparés et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations ; * Fournir tous les éléments permettant de déterminer et évaluer le préjudice subi par le requérant ; * DIRE que l'expert pourra

éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction, éventuellement saisie, d'apprécier l'opportunité des diverses responsabilités encourues ; Condamner la société [E] [F] à payer et porter

des désordres mécaniques constatés, notamment les ruptures de courroie de distribution et les casses moteur; * D'indiquer si les désordres présentent un caractère structurel, récurrent ou typique pouvant

cessation des paiements, laquelle est intervenue à la demande d'un tiers, la société PLATTARD CARRELAGES, et ce plus d'un an et demi après la date de cessation des paiements, Qu'en outre, [H] [A] ne pouvait

* Une somme égale à la totalité des échéances restant â courir jusqu' à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir

Cette évaluation ne pourra pas être retenue. De son côté M. [Z] s'appuie sur l'article L. 622-21.

ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Monsieur [O] [U] ne pouvait pas ignorer l'existence des dettes ni même leur ancienneté notamment les dettes URSSAF ayant fait l'objet de plusieurs relances, sans succès.

désignation d'un expert judiciaire ; * que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

du Code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait

référés du 06/01/2025 ; SUR CE, Attendu que l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et payer la somme de 5 578,06 euros à la société CHEZ EPICURE au titre de la régularisation des charges au bénéfice de cette dernière ; Condamner la société GROUP ESUS à porter et payer la somme de 3

En conséquence, ces relations financières étant jugées anormales, une confusion des patrimoines entre les deux sociétés pourrait être retenue, entraînant l'extension de la procédure collective.

Que selon le compte de résultat prévisionnel, tel que communiqué par Mme [A] [O], expert-comptable indépendante, il apparaît que pour la période du 1 er avril 2026 au 30 septembre 2026, la société pourrait