Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 10/02/2026, Monsieur [S] [E], gérant de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE et

est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me David GABRIEL Avocat (M1703) ET : 1) la SAS [Z] MANAGEMENT, N° Siren 824188395, dont le siège social est au [Adresse 2] 2) la SAS ALOE PRIVATE

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

Monsieur [Y] se prévaut d'une disproportion, en faisant état d'un endettement affecté à un immeuble ainsi qu'à une SCI.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL [F] a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

L'acquisition et la construction de biens immobiliers et mobiliers, en ce compris les fonds de commerce et toute licence nécessaires à l'exploitation de l'activité et la poursuite de l'objet social précité

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, BELACOM, signifie à la personne de OVP l'ordonnance précitée.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

Cependant, à l'audience précitée du 21 avril 2026, [Y] [T] indique avoir procédé au paiement de l'ensemble des factures réclamées par Bureau [C], en ce compris la facture n° 25102351 du 21 février 2025

pour une durée de 12 mois pour un montant total de 12.822,34 € TTC payable en 12 mensualités. 11 factures sont demeurées impayées soit un total de 10.682,31 € TTC correspondant aux factures impayées précitées

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est

La SA LYONNAISE DE BANQUE se prévaut de son droit aux intérêts, tel qu'il résulte de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de Chambéry,

fonction des prestations réalisées, sur la base des interventions effectuées par la société REISO.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Ce même 2 juin, le véhicule précité est remplacé par un autre RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 2].