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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f33fe9cdc6046d47141f88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f34081cdc6046d47142b0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f340b4cdc6046d47142e7f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32e69cdc6046d47a96c94

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32e84cdc6046d47a96e1c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a92ecdc6046d47ee1a81

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38f49cdc6046d47afc807

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e390edcdc6046d47afe2a0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e391e9cdc6046d47aff556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e39ca3cdc6046d47b0cb33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a3fdcdc6046d47b167cc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aebccdc6046d47b21c60

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aee2cdc6046d47b21ed3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3af96cdc6046d47b22a02

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c4eacdc6046d47b78304

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ca64cdc6046d47b7e7bb

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cf86cdc6046d47b83b61

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d26acdc6046d47b8693d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d3abcdc6046d47b87d4f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d3c5cdc6046d47b87f3e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Source officielle

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