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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33fe9cdc6046d47141f88
28 avril 2026
suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
69f34081cdc6046d47142b0a
69f340b4cdc6046d47142e7f
69e32e69cdc6046d47a96c94
21 janvier 2025
69e32e84cdc6046d47a96e1c
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
69e38f49cdc6046d47afc807
69e390edcdc6046d47afe2a0
1 avril 2025
69e391e9cdc6046d47aff556
69e39ca3cdc6046d47b0cb33
8 juillet 2025
69e3a3fdcdc6046d47b167cc
69e3aebccdc6046d47b21c60
69e3aee2cdc6046d47b21ed3
69e3af96cdc6046d47b22a02
69e3c4eacdc6046d47b78304
14 octobre 2025
69e3ca64cdc6046d47b7e7bb
69e3cf86cdc6046d47b83b61
1 juillet 2025
69e3d26acdc6046d47b8693d
69e3d3abcdc6046d47b87d4f
69e3d3c5cdc6046d47b87f3e
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