AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69a8f093cdc6046d478bed2f
4 avril 2025
4 avril 2025
LES FAITS ET EXPOSÉ DE LA DEMANDE DOMAINE DE L'[Localité 1] (SCEA) exerce une activité de : « Viticulture, achat, vinification et cession de raisin ou de vin en vrac ».
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CHAMBRE 02
69de75f2cdc6046d47382fe9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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