AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
surfacturation de la société SOGEQUIP GROUPE à la société TEFA Industries des prêts de personnel : Attendu que le prix de revient horaire pour la production est de 18 €, Attendu qu'il convient de rajouter
Source officiellePage 10 sur 10
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
la date a été modifiée de façon manuscrite, ce qui n'est pas le cas, Attendu que la société DM [W] a vendu à la société VAL'ORISON pour 35 200 € TTC un ensemble d'outils : scies, dégauchisseuses, raboteuse
Source officielle