AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Cette rupture est abusive, la résiliation étant intervenue à la suite du refus de renouveler le contrat du 20 juin 2018, et ne répondant par ailleurs pas aux conditions de résiliation prévues à l'article
Source officiellePage 10 sur 701
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
16 avril 2026
.) : Suspendre l'exécution de sa propre obligation tant que l'autre partie n'a pas rempli la sienne.
Source officielle