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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3208cdc6046d47ca628b
30 avril 2026
redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés
6a046277cdc6046d4794ef15
11 mai 2026
pinceaux et outils liés au modélisme ; Restauration et de débit de boissons ; Organisation d'évènement en rapport avec les jeux de société, de cartes, de plateaux, de figurines, de rôle ; Location de salles
69f33ed4cdc6046d47140989
28 avril 2026
audience assisté de Maître [I] [D] avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié
Procédure collective (ouverture)
69eb582dcdc6046d475f00b0
21 avril 2026
qu'ils élisent un représentant des salariés.
69eb5874cdc6046d475f06df
69a51630cdc6046d47363d89
13 janvier 2026
véhicules - Vente de produits marketing liés à la Société - Vente d'objet de décoration liés aux véhicules - Gardiennage et services de conciergerie automobile - Exploitation de gîtes et locations de salles
69cc5891cdc6046d47ac2f12
5 janvier 2026
69cc58a7cdc6046d47ac3098
69cc58bdcdc6046d47ac31e4
69e38f27cdc6046d47afc5ff
21 janvier 2025
au 06/01/2025 la date de cessation des paiements ; FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 13/03/2025 à 9hrs (salle
69e39343cdc6046d47b02b58
Q] Président de la SAS VICTORIA a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés
69e3ac81cdc6046d47b1f8c3
1 avril 2025
Président de la SAS MYZOLAN 83 a comparu et à ladite audience expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié
69e3d1f7cdc6046d47b86213
1 juillet 2025
Président de la SARL AZURCRYO a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié
69e3d543cdc6046d47b89bc5
8 juillet 2025
SAS VI-VA BATIMENT ET SERVICES a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié
69e3d712cdc6046d47b8b85c
de la SAS MPS CONSTRUCTIONS 83 a comparu à aldite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés
69e3f3cacdc6046d47babad6
14 octobre 2025
la SARL L'ATELIER D'[Localité 1] a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié
69e40f9ccdc6046d47bcd6c7
6 janvier 2026
[R] Président de la SAS UGENZO a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés
69bde19dcdc6046d4763526b
6 octobre 2025
des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité, INVITE le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12c89cdc6046d47a4ab5f
10 avril 2025
des salariés.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
27 avril 2026
convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 13 avril 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés
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