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pas suffi à remettre la remorque à son état initial, * que les réparations supplémentaires n'ont pas été effectuées, * que la société TRANS'AL MAX ne démontre pas que ces réparations supplémentaires vont

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4857acdc6046d47c4bb59

Commerce

9 janvier 2026

divers chantiers, à hauteur d'un montant total de 4.192,04 EUR et verse au débat le courrier de notification de fin de contrat qu'elle a envoyé à la société RBC le 9 juillet 2024, qui précise : « (…) vont

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TCOM

69b74271cdc6046d47ccfd98

Commerce

8 avril 2025

C'est dans ces conditions que La SOCIETE GENERALE se voit dès lors contrainte de s'adresser à justice à l'effet d'obtenir la condamnation de la société LAJ au paiement des sommes lui restant dues.

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TCOM

69b7abadcdc6046d47d414f8

Commerce

13 janvier 2026

dépens et l'article 700 du CPC La SARL DENMAT Nous demande de condamner la SARL LPL TP à lui payer la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL LPL TP qui voit

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TCOM

Chambre 08

69bf55afcdc6046d478083c1

Commerce

8 octobre 2025

fréquentation à la suite de travaux réalisés dans le quartier ; que dans ce contexte, elle a accumulé d'importantes charges et dettes, notamment à l'égard du bailleur, avec lequel des négociations vont

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

Dans le détail pour cette classe, 4 des 7 créanciers appelés à voter ont exprimé un vote défavorable, étant précisé qu'ils représentent approximativement 80 % de la créance composant cette classe.

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TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

Une dernière consultation a débuté le 30 décembre 2025, et devait se terminer le 8 janvier 2026 à 23H59, pour voter sur les résolutions permettant la mise en œuvre de l'acquisition.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

de la signification de la décision à intervenir, Condamner la société [B] INVEST aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire dans la mesure où les résultats de cette expertise vont

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TCOM

Chambre 01

69f59556cdc6046d474c2a52

Commerce

8 juillet 2025

Dès lors, elle se voit contrainte de saisir le Tribunal de commerce de Créteil.

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TCOM

Chambre 01

69f5fb07cdc6046d4753b8a9

Commerce

7 avril 2026

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la banque se voit contrainte d'engager pour assurer

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TCOM

69c92e40cdc6046d4766df91

Commerce

21 octobre 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations » ; Que la Société ARIANA qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens

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TCOM

Procédures collectives

69e7183fcdc6046d47fb4692

Commerce

7 avril 2025

suite à une assignation de l'URSSAF, mais qu'elle a permis aux dirigeants d'amorcer leur volonté d'entamer un processus de fin d'activité, puisque les difficultés économiques quotidiennes rencontrées vont

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba6084cdc6046d47104ed5

Commerce

15 janvier 2026

INTERVENANTS Le mandataire judiciaire présente le projet de plan établi par la société [O] [H] et indique que des efforts sont encore à faire pour arriver à la rentabilité mais souligne que d'autres mesures vont

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1efb2cdc6046d47b78101

Commerce

28 janvier 2026

L'EARL, [W], [Q] se voit contrainte de saisir la présente juridiction afin d'obtenir le paiement provisionnel de sa facture.

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TCOM

Délibérés Référés

69c50d0bcdc6046d47063b9f

Commerce

15 octobre 2025

réfractaires, a été mis à l'arrêt le 02 février 2023 pour la réfection des récupérateurs de fumée, et que lors de la remise en chauffe le 10 février 2023, une explosion s'est produite détruisant localement la voute

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

Que la société [T] [L] a donc pu voter avec NGE à la majorité des 2/3, l'exclusion des demanderesses en toute régularité.

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

Monsieur [C] conserve donc la possibilité de contester les comptes a posteriori, dans le cadre d'un procès au fond ou d'une action en nullité de l'AGO, * Le préjudice allégué (impossibilité de voter en

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Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

817,43 € en exécution de ses engagements par signature ; ATTENDU que cette nouvelle mise en demeure est demeurée totalement infructueuse ; ATTENDU dès lors que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE se voit

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TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

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TCOM

Chambre 02

69f61579cdc6046d4755eec6

Commerce

14 avril 2026

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