Lors de ce constat, il est relevé la disparition de la machine 520 MULTI BOARD 8 COULEURS et de divers biens personnels.

non encore échus, en prenant comme taux d'actualisation le taux moyen de rendement des obligations lors du semestre précédant la conclusion du contrat, majoré de moitié ; * La valeur vénale hors taxes

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Ramani CHETTY Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00021 N° RG: 2023F00149 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS

Sociétés de Marseille n°818 054 512 (Maître [V], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Absence de préavis écrit : aucun écrit n'a été adressé pour notifier la fin des relations.

[R] [U] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M.

En l'absence de perspectives de redressement, la période d'observation s'est orientée vers une recherche de repreneurs.

Laurent MUGNIER Date d'audience publique des débats : 23 Octobre 2024 Composition du tribunal lors de cette M. Laurent MUGNIER audience et lors du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M.

À titre principal : Sur le caractère infondé de la demande de la société DILIGENCE SOFTWARE, compte tenu de l'absence de contrat entre les parties, dès lors qu'aucun contrat entre les deux sociétés n'est

Séraphin DE CASTRO, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

En outre, l'expert souligne que certains travaux étaient encore inachevés plusieurs mois après, et que l'absence de plans définitifs transmis aux entreprises sous-traitantes rendait incertaine l'exécution

Le 30 mai 2023, la société SERUP sollicitait l'ajout et la modification de certaines données et fonctionnalités.

Dès lors, il n'y aura pas lieu de statuer sur ce point.

des débats du 19 février 2026 : Mme Catherine DUCHENE, juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre, M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

de l'audience : Mme [A] [X], exerçant en la forme d'entrepreneur individuel Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): M.

12 065,76 euros en date du 9 octobre 2024, ainsi que la lettre de mise en demeure du 19 février 2026) ont été examinés et considérés comme probants ; Attendu que ces pièces établissent de manière certaine

L'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais requis par la loi a donc contribué à l'insuffisance d'actif. Cette faute de gestion doit donc être retenue à l'encontre de M.