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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 5 février, reportée au 4 mars 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.
Chambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
En l'absence de paiement, la BNP prononçait l'exigibilité du prêt, réclamant à la société, en vain, la somme de 107.180,84€. Ainsi est née la présente instance.
3ème chambre
69e90331cdc6046d47280137
3 avril 2025
CDF soutient que PHENIXYA se serait abstenue de payer 11 factures émises en application du contrat de réservation en 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 14 781,58 € TTC.
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
La demanderesse estime que les désordres moteurs procèdent d'une absence d'alimentation huile moteur ; que cette négligence est contraire aux dispositions des contrats qui obligent le locataire à entretenir
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
* Absence de qualification d'avenant : Intitulé « CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL », ce document ne se présente pas comme un avenant au contrat de 2008.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
muni de procuration régulière pour elle.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SARL EURYDICE du 11 septembre 2023 ; Dit que les demandes sont régulières, recevables et bien fondées.
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
Antoine BENDA, Juge Commissaire le 11 juin 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystèle VITRE, Vice-Procureur, MOYENS Il
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
. : La C.R.C.A.M.C.L soutient que le Tribunal de commerce d'Orléans est compétent pour juger de cette affaire et qu'il y a absence de connexité avec la procédure en cours devant le Tribunal Judiciaire
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
MOYENS DES PARTIES La société LEASECOM expose que : Le contrat a été régulièrement signé par la société JCL.
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE déclare régulièrement sa créance pour une somme de 433 202,19 € au titre du prêt n°540739E et assigne en intervention forcée devant la présente
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » ; En l'espèce, il existe un contrat entre la Société [B] et la Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA depuis Mai 2010 ; En l'absence
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. » Conformément à l'article L 123-23 alinéa 1 du Code de commerce « la comptabilité
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
Elle est caractérisée par des commandes depuis 1989 formant un courant d'affaires régulier sur la période.
6ème chambre
69e8ea5ccdc6046d4725138d
1 octobre 2025
interdépendance entre le contrat d'abonnement « Business Internet Office » et le contrat de location financière du matériel ; * La caducité d'un contrat de location financière ne peut être encourue en l'absence
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Elle a émis des factures sans périodicité régulière, et surtout sans le moindre justificatif quant aux véhicules concernés, et quant aux consommations enregistrées.
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
IDEYAL, réplique que même si le nouveau contrat était à durée indéterminée, la résolution prévue aux articles 1214 et 1215 du code civil, conditionne sa mise en œuvre, à l'absence d'abus de la part de
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