En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

de contrat signé ou d'accord formel conclu entre les deux sociétés et sur l'absence de preuve de la réalité de ses obligations sur le fondement des articles 1103 et 1353 du code civil.

Elle indique avoir fait preuve de bonne foi en procédant au règlement d'une partie des factures et qu'ainsi l'absence de paiement du solde est proportionnée.

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2025 selon les modalités prévues par le Règlement UE 2020/1784 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et la notification

Par courrier RAR du 13 novembre 2023, GRENKE réclame à R&N le paiement de la somme de 605,47 € correspondant aux loyers impayés, à l'assurance, outre les intérêts et frais de recouvrement.

Les demandes de FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM sont irrecevables à défaut de justifier de leur qualité et intérêts distincts à agir.

Elle estime que la preuve du respect de cette obligation d'information est suffisante en l'absence de toute démonstration inverse, et que la caution n'établit pas la carence qu'il invoque.

* La société Crédit Mutuel Factoring a engagé une procédure judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] caution et ne justifie pas de l'absence de désintéressement par ce dernier.

Il convient donc de faire application de l'article 10-g du contrat qui fixe le taux d'intérêt dû à trois fois le taux d'intérêt légal.

Elle leur a également notifié le non renouvellement des conventions, lesquelles ont donc pris fin le 7 décembre 2023. 3.

de la décision à intervenir, Prendre acte que la société ANTARES se réserve le droit de formuler ultérieurement ses demandes de dommages et intérêts et toute autre demande à l'encontre de la société

IMMO ONE [Adresse 1] RCS [Localité 1] Nº: 841112873 ACTIVITE : La société a pour objet, de manière directe ou indirecte, tant en France qu'à l'étranger : la prise de contrôle, de participation, ou d'intérêts

En définitive, cette organisation 100 % interne ZF nous convient.

et 2298 du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC EST ; Condamner Monsieur [R] [W] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 42.357,64 euros sous réserve des intérêts

de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la

2 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société SGM ATHENA à payer à la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST la somme de 900.000 € à titre de dommages et intérêts

Elle fait valoir également que la résiliation du contrat a été notifiée à la société PRAXIS MIDI PYRENEES avec préavis d'un mois, par lettre du 23 septembre 2024, qu'elle est donc non brutale, que l'absence

la société SOHEAD, a souscrit un acte de cautionnement « tous engagements » à durée indéterminée en garantie des dettes de sa société pour sûreté et garantie de la somme de 34 500 € en principal, intérêts

En l'absence de réponse de METRE CARRES aux relances du centre de formation concernant le paiement de 152 heures de formation dispensées à l'apprentie sur la période du 26 septembre 2022 au 31 janvier

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la quasi-absence de biens à vendre ( une maison), le prix du marché a fortement chuté et les échéances, les intérêts ainsi que la TVA