En octobre 2022, un nouveau dysfonctionnement est survenu, conduisant à une expertise amiable par le cabinet [G], qui a mis en évidence des désordres mécaniques liés à un défaut de lubrification.

Les parties, après avoir entrepris des discussions amiables, sont parvenues, par accord protocolaire en date du 13 novembre 2023, à ramener la durée du bail à quarante-neuf mois à compter du 1er octobre

Un protocole d'accord transactionnel est signé par les parties. Le 14 novembre 2024, la SARL AUTOS KM 38 établit un devis et estime les travaux à 2.467,80€.

Dans ce courriel, il était reconnu que lors du déchargement de la barge, le toit de la cabine avait été endommagé, que le constat amiable leur avait été communiqué ainsi que les photographies. 2026 B

Toutes les démarches amiables se seraient révélées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

fournisseur, la société SEGUELA BATIMENT a effectué le même jour un virement de 800 euros et par la suite elle a fait l'objet de trois facturations pour un montant total de 7.645,36 euros, un avoir ayant été accordé

Le 7 mars 2024, Viaxel donne son accord à la restitution du véhicule au plus tard le 26 mai 2024.

Le 26 juin 2018, un protocole tractionnaire a été conclu entre les parties afin de formaliser les accords à venir.

A défaut d'accord, la société COLBEAUX a saisi le Juge des Référés du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse aux fins de solliciter une expertise judiciaire.

Il convient de rappeler l'objet du protocole d'accord transactionnel.

LES FAITS La SOCIETE GENERALE -ci après la BANQUE- se déclare créancière de la société DOST CAFE ci après la société DOST- au titre du non remboursement d'un prêt accordé à cette dernière le 21 avril

Le 21 décembre 2023, par courrier portant la mention LRAR "dernière relance amiable", la SAS FUTUR DIGITAL met en demeure SAS O LISBOA de payer la somme de 540 € sous huitaine.

Jean-Yves AMABLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

Le 24 juillet, après accord de la commune de [Localité 3], elle lui a également acheté l'autorisation de stationnement pour un montant de 80.000€.

Puis il a renvoyé l'affaire devant lui à son audience du 14 février 2026 afin d'être informé de l'issue de la procédure de Règlement Amiable.

[L] [Y] a été désigné liquidateur amiable.