Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, Mercedes FS consent à TCS et M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 avril 2022 la société ORIGYNE (le cédant) et la société GLOBAL CONNECT (le cessionnaire) ont signé une promesse synallagmatique de cession

Selon actes sous seing privé en date du 17 octobre 2017 et du 1 er février 2019, Monsieur [R] [G] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de REEF, dont il était le dirigeant, à hauteur

passif exigible avec son actif disponible depuis une date antérieure à l'assignation ; Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ; Qu'à cet égard, l'URSSAF PACA sollicite

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 573620713 et exploite un fonds de commerce de : Création, exploitation, achat, vente, prise à bail ou en régie

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

sous seing privé en date du 28 janvier 2019, la COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France, ci-après [C], consent à la SARL San Marco, ci-après [V], un prêt n°5686419 d'un montant de 900 000

à passer les actes de cession, conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de Commerce et dit qu'il pourra se faire assister par le rédacteur d'actes de son choix aux frais du repreneur

ARTICLE 4 – DÉCLARATIONS Sous réserve de l'exécution des engagements qui précèdent, la SNC LA LIBERTÉ et son Gérant (Monsieur [O] [Q]) d'une part, et Mme [D] [A] et M.

convenu de 30.000,00 €, payable selon les modalités suivantes : * 15.000,00 € comptant au jour de la signature de l'acte, * 15.000,00 € sous forme de crédit vendeur sur 60 mois, soit 60 mensualités

sous seing privé du 29 juillet 2021, Monsieur [V] [Z], gérant et associé unique de la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT, a convenu d'un protocole de cession de l'intégralité des parts sociales de la SARL BRETAGNE

le numéro B 487 180 028, dont le siège social est situé [Adresse 6] » à LE POIRE SUR VIE (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse

le numéro 384 899 399, dont le siège social est 11 Avenue Elisée Cusenier à 25084 BESANCON CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Antérieurement à cette cessation, et par acte du 17 décembre 2019 prenant effet au 1er février 2020, les sociétés ARNANO et PFO CONSULTING ont conclu un contrat d'agent commercial, par lequel PFO CONSULTING

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge

Par deux actes sous seing privé en date des 12 Mai 2016, Madame [N] [X] et son époux Monsieur [N] [H] se portent chacun caution solidaire des engagements financiers de leur société à hauteur chacun des

[N] [Y] (EI) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 82 167,00 EUROS ET QU'IL EMPLOIE DEUX SALARIES. LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU.

Le débiteur emploie 29 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 9 108 147,00 EUR.