TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° RG : 2025F00026 SA BANQUE CIC SUD OUEST Contre M.

Situation active et passive MYRIADE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 443.743 €, constitué principalement d'un « dû clients » pour 169.230 €.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au moment des créances en principal Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de

Le solde de 6 837.75 € reste impayé, et après action de la société de recouvrement fait l'objet du principal de l'assignation.

de 1.173.488,77 € ; Une partie des créances alléguées par la Société PS INFRA SYSTEM à l'encontre de la Société IBM FRANCE faisant ainsi partie des créances cédées à la BANQUE DELUBAC, la banque est

L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure : (10 avril 2024) L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers

Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM

DEBATS Audience publique du 26/02/2026.

Dominique MONVOISIN Jugement réputé contradictoire et en premier ressort Greffier, lors des débats : M.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Sur la créance de la Société [F] : A.

L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à

L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. ».

une personne dépourvue du droit d'agir. » La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] verse aux débats son bordereau de déclaration de créance à l'encontre de la société HELLOTRESO

, * 140.000 € forfaitaire valant solde de tout compte de la créance du CIC NORD OUEST

Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut

, De déclarer la SAS SACH'INVEST 26 irrecevable en son action A titre Principal De débouter la SAS SACH'INVEST 26 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions Subsidiairement De limiter l'indemnisation

L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à