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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
de la société MNK GROUPE, Vu les fautes de gestion commises par Mme [H] [B], Vu le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
a publié un traité d'apport partiel d'actif daté du 12 mai 2023 duquel il ressort qu'elle est désormais propriétaire du fonds de commerce ; les coliquidateurs ont ainsi aliéné les actifs de la société
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
L'actif est inexistant. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
L'expert judiciaire a évalué le préjudice de Yacco aux termes de son rapport d'expertise daté du 1er octobre 2024, en indiquant : « Les solutions appropriées pour remédier à ces désordres consistent à
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