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462 résultats pour « actions deposees en garantie de la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8558cdc6046d47f6cd8c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 143 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf856fcdc6046d47f6cf55

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 20 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8593cdc6046d47f6d1ca

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 80 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30dbcdc6046d475bb45c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 467 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30f4cdc6046d475bb634

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 200 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 800 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07eafcdc6046d47d1a6fd

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 450 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 200 euros auprès du Crédit Agricole).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85509cdc6046d477fa6e8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 125 535 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré nul).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85878cdc6046d477feae1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PROMOTION [Adresse 2] N° siren : 500 740 857 - N° gestion : 2007B03817 « achat vente construction d'immeubles, marchand de biens » La SARL B.G.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858e9cdc6046d477ff229

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 382,11 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85a13cdc6046d4780416d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 01/04/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS ENDZONE [Adresse 3] N° siren : 909 507 931 - N° gestion : 2022B00428 « service de restauration à

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c20cdc6046d4784982c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 26 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87e20cdc6046d4784bacb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 300 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 1 500 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87eb9cdc6046d4784c9db

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 160 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée négative, comptes bancaires bloqués).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8828fcdc6046d47851183

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 08/07/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS RETROPAD, [Adresse 4], N° siren : 832 779 102 - N° gestion : 2017B04125 « La fabrication de produits

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88301cdc6046d47851ef2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible a minima de l'ordre de 13 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 1 000 euros environ).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88346cdc6046d478522ad

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 206 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a582cdc6046d47873d76

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 12 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré nul).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a696cdc6046d47874fd2

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 342 298 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 54 euros).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6c1cdc6046d47875298

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 38 225 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a7a6cdc6046d478761d9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 3 822 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 960 euros).

Source officielle

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