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La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

De façon surabondante, le montant de ces créances n'aurait pas suffi à combler l'insuffisance d'actif. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [V] [G] de sa demande de sursis à statuer.

Maître, [N], [J] précise que la ventilation du prix de cession, d'un montant total de 440.000 €, est la suivante : * 200.000 € pour les actifs corporels, * 50.000 € pour les actifs incorporels, * 50.000

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou

de créances et à la fixation de leur montant.

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A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Le Tribunal précise qu'en application de cet article, le devoir de mise en garde du créancier

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PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION

La jurisprudence établit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, pourvoi n°13-16.016 60.

* Sur la demande contre M. [I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M.

Euroline International de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions contre la compagnie ABEILLE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N], désigné en

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La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a déclaré sa créance au liquidateur judiciaire, Maître [P], pour un montant de 179.009,03 euros le 22 septembre 2022.