AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 14 août 2025, les organes de la procédure collective (administrateur et mandataire judiciaire) sont appelés dans la cause pour régularisation de l'instance.
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JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 24 mai 2023, elles adressaient donc un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [D], en sa double qualité de président du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et
Source officielle