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249 536 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100661

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 24 juin 1994, [W] [C] a souscrit, avec l'accord de l'administratrice légale, un contrat d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales. 3.

Source officielle

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CC

civ2

61372407cd58014677411564

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

cyclomoteur, la poussait ; qu'après que ce dernier eut cessé cette propulsion, Coralie X... a chuté dans un virage et a été blessée ; que M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd1d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son épouse et d'administrateur légal de ses deux enfants mineurs, a saisi le tribunal

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd58014677418490

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

X... a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'être garanti de cette condamnation par Mme Y... prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs

Source officielle
CC

soc

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé condamnationc/Mme X

61372313cd5801467740514d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Daniel X..., pris en sa qualité de légataire universel de son fils, et la veuve de ce dernier, Mme Sylvie X..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636533

Admin. suprême

22 mars 1968

22 mars 1968

CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372207cd580146773f9a48

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

(Mayenne), ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Sabrina, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410bc4

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

Ben Ali A... à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Redoine A..., M. Nor-Eddine A..., Mme Nedjma A..., Mme Naima A..., M. Rachid A..., M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100771

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

O... et d'administratrice légale de sa fille mineure W... H..., Mme L... O... et Mme K... O...

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407240

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Denis X..., ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur Yannick, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

civ2

61372396cd5801467740bbdc

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Batisse, épouse Bonis, agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de son mari, Eric X..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372403cd58014677411212

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

X... et son épouse, pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur, ont assigné M.

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd58014677401370

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jeanne X..., épouse Mamie, agissant en sa qualité d'administratrice légale de M.

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064bf

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Z..., née Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs Guillaume et Frédéric, 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e30d

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X... ayant été tué dans l'accident, sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd580146774155bf

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2002), qu'Antoine X... a été abattu par arme à feu en Corse ; que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407249

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Fadoua X..., 2 / de Mme Hayat X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Hanane, Majda, Anouar, Assine, Ichrak, 3 / de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c4cd580146773ee3b3

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

A..., que son père, agissant en qualité d'administrateur légal de sa personne et de ses biens et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels (MACIF) assignèrent M. A..., M.

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480ce

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X... est entré en collision avec celui de Mlle Y... circulant en sens inverse ; que l'administratrice légale de M.

Source officielle
CC

civ3

613724cdcd5801467741878c

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

pourvois n° T 06-19.475 et n° D 06-19.991 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est présenté par l'administratrice

Source officielle