AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100661
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 24 juin 1994, [W] [C] a souscrit, avec l'accord de l'administratrice légale, un contrat d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales. 3.
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civ2
61372407cd58014677411564
12 décembre 2002
12 décembre 2002
cyclomoteur, la poussait ; qu'après que ce dernier eut cessé cette propulsion, Coralie X... a chuté dans un virage et a été blessée ; que M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel que comme administrateurs
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