membres du CSE de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, assistés de Monsieur [C] [E], du cabinet d'expertise comptable SECAFI, Monsieur [I] [NS], membre du CSE de la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1], l'AGS

créanciers, il souligne que le prix de cession pour les éléments corporels est de moins d'1/3 de la valeur de réalisation de l'inventaire, et que le prix de cession proposé est insuffisant pour désintéresser l'AGS

PV d'AGE de la société SASU [Localité 3] CAENNAISE 3. Extrait K BIS de la société [Localité 2] au 10 Janvier 2025 4. Contrat de prêt garanti par l'Etat en date du 14 Janvier 2021 5.

présente décision : Rôle n° 2025F460 Procédure 2025RJ167 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318148467 Etablissement(s)- RCS Versailles - RCS Périqueux - RCS Cherbourg - RCS Clermont-Ferrand - RCS Agen - RCS Dijon - RCS Toulouse - RCS Perpignan

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » En fait : Le tribunal constate que la société CLIMADONE ASSURANCES est bien partie au litige, et que celle-ci a agi en tant que

articles L511-19, L511-44 et L511-45 du Code de commerce, elle en réclame le paiement intégral ; En ce qui la concerne, la société MIROITERIE DE CHARTREUSE soutient que la société BANQUE DELUBAC & CIE a agi

[C], demandeur, d'apporter la preuve de la paralysie actuelle ou du risque de paralysie prochaine de la société ; Attendu que Mme [P] démontre pour sa part avoir agi de manière efficace pour résoudre

1] à l'encontre de Madame [H] [N] en sa qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la SAS [W], placée en liquidation judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de Commerce d'AGEN

R.600-1 du code de commerce, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur à son siège social ; Attendu qu'en l'espèce, le siège social de la SAS LORMAC INDUSTRIES est situé à AGDE

Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° 2025J89 ENTRE * LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS

présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure [Immatriculation 2] ENTRE - La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

présente décision : Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure [Immatriculation 2] ENTRE - La société LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

la présente décision : Rôle n° 2025F461 Procédure 2025RJ168 ENTRE - le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000259 TRIBUM NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CI HAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGIS SANTD'OFFICE

Madame [Y] [U] épouse [H] en est la gérante depuis le 26 juin 1996 selon PV d'AG.

définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. » Selon les documents produits aux débats, il apparait qu'une première AGE

À l'appui de sa demande Monsieur [O] [W] produit : * le procès-verbal de l'AGE du 17 janvier 2023, * les statuts mis à jour, * l'attestation des modalités de règlement du prix de cession, * l'accusé