L'absence de dépôt des comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute de gestion, surtout s'il s'agit d'un cas isolé.

Toutefois, l'article 114 de ce même code précise que « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit

Après vérification, il apparaissait que le chèque avait été falsifié au bénéfice d'une société KONY BIO. La somme encaissée a été remboursée suite à l'opposition de Maître [I] [F] ès qualité.

B – Sur l'inexécution fautive, Elle se fonde sur un compte rendu de réunion de chantier datant du 24 novembre 2021 et les demandes de travaux lui incombant, reprises en page 9, ainsi que des échanges

Appréciation du Tribunal : L'indemnisation d'un préjudice moral suppose la caractérisation d'une faute, d'un préjudice personnel et certain, ainsi que d'un lien de causalité entre la faute alléguée et

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

le résilier sans motif, sans justificatif, sur la base de simples affirmations verbales non-étayées et en faisant intervenir un tiers en lieu et place de la requérante, la défenderesse a commis une faute

Elle invoque l'inexécution fautive de ces obligations et sollicite la résolution des contrats.

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un

conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive

société BELIZA au salon LA PLAGE MIAMI 2023 ; * Juger que l'initiative de la rupture d'agent commercial est imputable à la société VENDOME GROUP LLC, venant aux droits de FASHION AGENT, sans qu'aucune faute

Elle évoque qu'il existe donc, au regard des articles 9 et 122 du code de procédure civile, un défaut d'intérêt à agir à l'encontre de la SARL LES ECURIES DU RUCHER puisqu'aucune faute ne lui est reprochée

France Télécom n'était pas présente lors de ce second rendez-vous contradictoire malgré l'envoi d'un courrier en recommandé et n'a toujours pas agi afin d'étanchéifier le fourreau menant au sous-sol de

Le 6 août 2024, trois loyers étant impayés (05/24, 06/24, 07/24), la société LOCAM a adressé à la société SILVER EVENEMENT une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de quoi

Le 15 juillet 2024, trois loyers étant impayés (avril, mai et juin 2024), la société LOCAM a adressé à la société JUMP'IN 76 une mise en demeure de régler l'arriéré sous un délai de huit jours faute de

Phase b) Le 13 juin 2023, AGICCES (?)

rappelé son intention de voir exécuter les 3 contrats jusqu'à leur terme et obtenir le paiement des prestations dues ; Par courrier RAR du 11 mai 2023 adressé à GROUPE COLOM, BY [X] a constaté que faute

procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

Ensuite, lorsque la résolution unilatérale est fondée sur une faute, une faculté offerte est strictement encadrée par la loi.