CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Elle n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engageait à exécuter chacune de ses prestations.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U] produit un avis d'imposition ayant trait à l'année 2018 et faisant état d'un revenu annuel imposable de 25.887,00€. M.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Depuis 29 ans, la SARL H & B PLATRERIE était le sous-traitant habituel de la Société [Y] pour le lot platerie à hauteur de 80 % de son chiffre d'affaires.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les consorts [S] soutiennent que l'urgence de la situation nécessite de trouver, sans attendre, une solution à ce litige.
Page 10 sur 10