* La société n'a pas beaucoup de visibilité du côté de la grande distribution ; certains marchés sont reportés mais pas annulés.

* Sur l'obligation d'information annuelle La Caisse d'Épargne soutient avoir respecté son obligation d'information annuelle.

plan prévoit : * A-Le règlement immédiat des créances superprivilégiées directement à l'AGS ainsi que le règlement immédiat des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice ; * B-Les autres

salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres

créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 11 mois à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les

créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains

expresse du tribunal des activités économiques de Lyon, * à ne pas aliéner l'ensemble des autres actifs immobilisés sans autorisation expresse du tribunal des activités économiques de Lyon, * à provisionner

délais réglementaires imposés par l'A.C.P.R., elle a informé la société DILIGENCE SOFTWARE qu'elle ne donnerait pas suite à la Proposition Contractuelle et qu'elle avait décidé de se tourner vers un autre

part, de sorte qu'elle a pu procéder à une saisie attribution postérieurement à la première facturation annuelle et à une saisie attribution à exécution successive antérieurement à la seconde facturation

d'une part, SAS AUTO HERITAGE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

annuelle de 485,49 €.

numéro 315 769 257, a consenti à la SAS LEEPTON AND CO (LPC 3), immatriculée sous le numéro au RCS de [Localité 4] le numéro 902 576 818, un prêt n°941301 d'un montant de 30.000,00 € au taux d'intérêt annuel

Ce même jour, la SAS, [S] a informé par «SMS» l'annulation de sa commande et a demandé la restitution de l'acompte versé.

prêt excède la durée du plan - le tribunal doit alors ordonner le maintien de ces délais jusqu'en 2037 ainsi que le report en fin de contrat des échéances impayées pendant la période d'observation * Autres

* Weyou a la faculté de choisir entre le report et l'annulation des évènements en cas de menace pour la sécurité du public notamment.

La SOCIETE GENERALE n'a pas justifié de la déclaration de créance à la procédure collective ni du respect de ses obligations d'information annuelle.

SAS CNA ; La S.F. exploitait depuis le 1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le cadre d'un contrat de location gérance moyennant une redevance annuelle

D'autre part, un contentieux oppose la Société à la société BIOMEGA, aux droits de laquelle vient la société NEWREST RESTAURATION, depuis la résiliation du contrat les liant en septembre 2019.

* JUGER que le contrat d'approvisionnement demeure applicable pour le surplus et à défaut l'annuler. * DEBOUTER la société PEIMEON de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

salaires : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres