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9 196 résultats pour « application de l'article 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb44cdc6046d47597f94

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ORDONNER l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

la somme de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société la Société C.J.2B en tous les dépens de l'instance, A la barre, la SAS APAVE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

§ TICARET ANONIM ÇÎRKETi; CONDAMNER la société [J] à payer ta somme de 10.000 euros à la société ÎSOTANK CENTRAL DI§ TiCARET ANONiM [U] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle
TCOM

MARDI

69bbcfbdcdc6046d47314997

Commerce

17 mars 2026

17 mars 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18736cdc6046d47ebf557

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18894cdc6046d47ec0c6a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1cc0dcdc6046d47f25ac0

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société SKAFTE IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE CONTENTIEUX GENERAL

69d8d404cdc6046d47c14b47

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e4d0cdc6046d47a95c15

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb33bbcdc6046d475bf085

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société High Sea Production aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2897cdc6046d475afed2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

ENGIE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la SARL [A] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNER la société Steerfox à payer à la société Steerfox la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

.

69df673ecdc6046d474f9905

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1883dcdc6046d47ec06ec

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société [Adresse 3] aux entiers dépens.

Source officielle